Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | November 8, 2021
On November 6, 2021, the Fifth Circuit Court of Appeals granted a nationwide stay of the Occupational Health and Safety Administration (OSHA)'s Emergency Temporary Standard (ETS) vaccine-or-test mandate that was issued on November 5, 2021. The court granted the nationwide stay due to "grave statutory and constitutional issues" with the mandate.
The emergency stay was requested by numerous petitioners, including the Attorneys General for the states of Texas, Louisiana, Mississippi, South Carolina, Utah and several private entities. The federal government must respond to the petitioners' motion for a permanent injunction by 5:00 pm today, to which petitioners may file their reply brief by 5:00 pm tomorrow, Tuesday, November 9, 2021.
Until the courts provide further notice, employers need not begin enforcing OSHA's vaccine-or-test mandate.
Special thanks to law clerk Michelle Avidisyans (Los Angeles) for her assistance in the preparation of this content.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023